Conditions Générales d'Utilisation

01 Objet et acceptation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Workis, ainsi que les droits et obligations respectifs de Workis et de ses utilisateurs.

L'acceptation des CGU intervient lors de la création du compte, par une action positive et explicite de votre part. Elle est pleine et entière : vous ne pouvez pas accepter une partie des CGU seulement. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une de ces stipulations, vous devez renoncer à utiliser le service.

Ces CGU s'appliquent aux clients comme aux prestataires. Certaines dispositions, expressément identifiées, ne concernent qu'une seule de ces deux catégories.

02 Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

03 Éditeur et hébergement

La plateforme Workis est éditée et exploitée par :

04 Accès au service et inscription

Conditions d'accès

L'accès à la plateforme requiert un appareil compatible, une connexion internet et le téléchargement de l'application. Les coûts d'accès à internet et d'équipement restent à votre charge.

• L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) et juridiquement capables, ainsi qu'aux personnes morales représentées par une personne habilitée.
• La création du compte suppose de fournir des informations exactes, complètes et à jour, et de les actualiser en cas de changement.
• Un utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte par qualité (client ou prestataire), sauf accord exprès de Workis.

Sécurité du compte

Vos identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte. En cas de perte, de vol ou de suspicion d'utilisation frauduleuse, vous devez nous en informer sans délai afin que l'accès soit suspendu.

Disponibilité

Workis s'efforce d'assurer une disponibilité continue de la plateforme, sans pouvoir la garantir de manière absolue. L'accès peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'événements indépendants de notre volonté (panne réseau, coupure d'électricité, force majeure).

05 Rôle de Workis : un intermédiaire technique

Cette section est essentielle pour comprendre la portée des engagements de chacun.

Workis fournit un service de mise en relation : la plateforme permet aux clients de trouver des prestataires à proximité, d'échanger avec eux, de recevoir un devis et de payer de manière sécurisée. Workis met également à disposition des outils de confiance : vérification d'identité, avis, séquestre des fonds et support client.

• Le contrat de prestation se forme directement entre le client et le prestataire, lors de l'acceptation du devis.
• Les prestataires sont des professionnels indépendants : ils organisent librement leur activité, fixent leurs tarifs, acceptent ou refusent les demandes et demeurent responsables de la qualité de leur travail.
• La vérification d'identité effectuée par Workis renforce la confiance mais ne constitue ni une garantie de résultat, ni une certification professionnelle des compétences du prestataire.

06 Obligations du client

En tant que client, vous vous engagez à :

• Décrire votre besoin de manière sincère et suffisamment précise pour permettre au prestataire d'établir un devis pertinent.
• Fournir une adresse d'intervention exacte ainsi qu'un moyen de vous joindre le jour de la prestation.
• Permettre au prestataire d'accéder au lieu d'intervention dans des conditions de sécurité normales et lui réserver un accueil respectueux.
• Payer le prix convenu selon les modalités prévues, sans tenter de contourner le circuit de paiement de la plateforme.
• Valider la prestation dans un délai raisonnable après son exécution, ou signaler tout problème constaté.
• Déposer des avis honnêtes, reflétant votre expérience réelle.

Le client reste responsable des informations qu'il communique et des conséquences d'une description erronée ou incomplète de son besoin, notamment sur le prix final ou la faisabilité de l'intervention.

07 Obligations du prestataire

En tant que prestataire, vous vous engagez à :

• Être en règle au regard de la réglementation applicable à votre activité et disposer, le cas échéant, des autorisations, qualifications ou assurances exigées par votre métier.
• Fournir des documents d'identité et justificatifs authentiques lors de la vérification de votre profil.
• Décrire fidèlement vos compétences, votre expérience, votre zone d'intervention et vos tarifs.
• Établir des devis clairs et complets, et ne pas facturer de prestations non convenues sans l'accord préalable du client.
• Respecter les horaires acceptés, prévenir sans délai en cas d'empêchement et exécuter la prestation dans les règles de l'art.
• Adopter un comportement professionnel : ponctualité, courtoisie, propreté du lieu après intervention.
• Assumer seul vos obligations fiscales et sociales liées aux revenus tirés de votre activité.

08 Devis, réservation et formation du contrat

Le parcours de réservation se déroule en plusieurs étapes, toutes tracées dans l'application :

• Demande : le client décrit son besoin et le transmet à un ou plusieurs prestataires situés à proximité.
• Devis : le prestataire propose un prix, un délai et, si nécessaire, une visite technique préalable. Le devis précise ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas.
• Acceptation : l'acceptation du devis par le client forme le contrat de prestation entre le client et le prestataire.
• Dépôt : le client dépose le montant convenu, qui est placé en séquestre.
• Exécution : le prestataire réalise la prestation à la date convenue.
• Validation : le client confirme la bonne exécution ; les fonds sont alors libérés au profit du prestataire.

Toute modification du périmètre de la prestation en cours d'intervention doit faire l'objet d'un devis complémentaire accepté dans l'application. À défaut, le montant initialement convenu reste seul opposable.

09 Prix, paiement et séquestre

Prix des prestations

Les prix sont librement fixés par les prestataires et exprimés en francs CFA (XOF), toutes taxes éventuelles comprises lorsque la réglementation l'exige. Les tarifs affichés sur les profils sont indicatifs ; seul le devis accepté a valeur contractuelle.

Moyens de paiement

Les paiements s'effectuent via les solutions Mobile Money partenaires : Wave, Orange Money, MTN MoMo et Moov Money. Les opérations sont exécutées par ces opérateurs, selon leurs propres conditions, et peuvent donner lieu à des frais de transaction qui leur sont propres.

Fonctionnement du séquestre

• Les fonds déposés par le client sont conservés et immobilisés jusqu'à la validation de la prestation.
• Ils ne sont versés au prestataire qu'après confirmation du client ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de validation automatique annoncé dans l'application.
• En cas de litige déclaré avant la libération, les fonds restent bloqués le temps du traitement du dossier.

Commission de Workis

Workis perçoit une commission au titre du service de mise en relation et de sécurisation du paiement. Son montant ou son mode de calcul est porté à la connaissance des utilisateurs concernés avant la validation de l'opération. Toute modification de la grille tarifaire est communiquée avec un préavis raisonnable et n'a pas d'effet rétroactif sur les prestations déjà engagées.

10 Annulation et remboursement

Annulation par le client

• Une annulation intervenant avant le début de l'intervention et dans un délai raisonnable donne lieu au remboursement du dépôt effectué.
• Une annulation tardive, alors que le prestataire s'est déjà déplacé ou a engagé des frais (achat de pièces, matériel), peut donner lieu à la retenue d'une indemnité correspondant aux frais réellement engagés.

Annulation par le prestataire

Le prestataire qui annule une intervention confirmée doit prévenir le client dans les meilleurs délais. Le client est intégralement remboursé du dépôt. Les annulations répétées ou tardives sont prises en compte dans l'évaluation du sérieux du prestataire et peuvent entraîner des mesures allant jusqu'à la suspension du profil.

Remboursements

Les remboursements sont effectués sur le compte Mobile Money ayant servi au paiement initial. Le délai de mise à disposition des fonds dépend de l'opérateur concerné et échappe au contrôle de Workis.

11 Litiges entre utilisateurs

Un désaccord peut survenir sur la qualité, l'étendue ou le prix d'une prestation. Workis met à disposition une procédure de traitement destinée à trouver une solution rapide et équitable.

• Signalement : le litige doit être déclaré depuis l'application, avant la libération des fonds lorsque c'est possible, en décrivant précisément le problème.
• Échange : le support invite les deux parties à s'expliquer et à fournir leurs éléments (photos, messages, devis).
• Proposition : au vu des éléments recueillis, le support propose une solution : reprise du travail, geste commercial, remboursement partiel ou total.
• Décision : à défaut d'accord, Workis peut décider de l'affectation des sommes séquestrées, sur la base des informations disponibles.

Cette intervention constitue un service d'assistance amiable. Elle ne prive aucune des parties de son droit d'agir en justice et n'emporte pas requalification de Workis en partie au contrat de prestation.

12 Avis et notations

Les avis sont un pilier de la confiance sur Workis. Ils obéissent à des règles strictes :

• Seul un client ayant effectivement commandé et payé une prestation peut déposer un avis sur le prestataire concerné.
• Les avis doivent être sincères, personnels et se rapporter à la prestation réalisée.
• Workis ne modifie pas le contenu des avis mais peut refuser ou retirer un avis manifestement injurieux, diffamatoire, discriminatoire, hors sujet, publicitaire ou contenant des données personnelles de tiers.
• L'achat, la vente ou l'échange d'avis, ainsi que toute pression exercée sur un client pour modifier ou retirer un avis, sont interdits.

Un prestataire peut répondre publiquement à un avis le concernant, dans le respect des mêmes règles de courtoisie.

13 Comportements interdits

Il est notamment interdit, sur la plateforme comme lors des interventions :

• D'usurper l'identité d'un tiers ou de créer un profil à partir de documents falsifiés.
• De proposer des services illicites, dangereux ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
• De tenir des propos injurieux, menaçants, harcelants, racistes, sexistes ou discriminatoires.
• De solliciter les utilisateurs à des fins étrangères au service (démarchage, publicité, escroquerie).
• De contourner le système de paiement ou d'inciter un autre utilisateur à le faire.
• De collecter ou d'extraire massivement les données de la plateforme (scraping, robots, aspiration de profils).
• De porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de la plateforme (intrusion, injection, rétro-ingénierie).

14 Suspension et résiliation

À votre initiative

Vous pouvez cesser d'utiliser la plateforme et demander la suppression de votre compte à tout moment, depuis l'application ou en écrivant à info@workispro.com. Les prestations en cours et les obligations de paiement déjà nées doivent toutefois être menées à leur terme.

À l'initiative de Workis

Workis peut suspendre ou fermer un compte, après information de l'utilisateur lorsque cela est possible, en cas de :

• Manquement grave ou répété aux présentes CGU.
• Fourniture d'informations fausses ou de documents falsifiés.
• Comportement mettant en danger la sécurité des utilisateurs ou l'intégrité de la plateforme.
• Soupçon sérieux de fraude ou d'activité illicite.

En cas d'urgence ou de risque avéré, la suspension peut être immédiate et conservatoire. Les sommes légitimement dues à l'utilisateur lui restent acquises, sous réserve du traitement des litiges en cours.

15 Propriété intellectuelle

La marque Workis, son logo, l'application, le site, leurs interfaces, textes, illustrations, bases de données et codes sources sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Workis ou de ses partenaires.

Workis vous concède un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable de l'application, limité à l'utilisation du service conformément aux présentes CGU. Toute reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Les contenus que vous publiez (photos de réalisations, descriptions, avis) restent votre propriété. Vous concédez toutefois à Workis une licence gratuite et non exclusive de reproduction et d'affichage de ces contenus, limitée à leur diffusion sur la plateforme et à la promotion du service, pour la durée de leur mise en ligne.

16 Responsabilité et garanties

Responsabilité de Workis

Workis est tenue d'une obligation de moyens s'agissant du fonctionnement de la plateforme. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison :

• De la qualité, de la conformité ou des conséquences des prestations réalisées par les prestataires, dont ils demeurent seuls responsables.
• Des dommages causés par un utilisateur à un autre à l'occasion d'une intervention.
• De l'exactitude des informations publiées par les utilisateurs sur leurs profils.
• Des interruptions ou dysfonctionnements imputables au réseau, à l'appareil de l'utilisateur ou aux services d'un opérateur de paiement.
• Des cas de force majeure au sens du droit ivoirien.

Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur répond des dommages qu'il cause du fait du non-respect des présentes CGU ou de la réglementation applicable. Le prestataire garantit Workis contre toute réclamation d'un client relative à l'exécution d'une prestation.

17 Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit en détail dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Vous y trouverez la liste des données collectées, les finalités poursuivies, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d'exercice de vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.

18 Évolution des CGU

Workis peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l'évolution du service, de nouvelles fonctionnalités ou de changements législatifs et réglementaires.

Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par notification dans l'application, par e-mail ou par un bandeau sur le site, avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU. À défaut d'acceptation, vous pouvez cesser d'utiliser la plateforme et fermer votre compte.

Les prestations déjà commandées restent régies par la version des CGU en vigueur au jour de l'acceptation du devis.

19 Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien.

En cas de différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Le client ou le prestataire peut adresser une réclamation écrite à info@workispro.com ; Workis s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes d'Abidjan, sous réserve des règles impératives de compétence protectrices du consommateur.

Si une stipulation des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

20 Nous contacter

Une question sur ces conditions, sur une réservation ou sur le fonctionnement de la plateforme ? Notre équipe est basée à Abidjan et vous répond du lundi au dimanche :